Informations provenant directement du registre public, de l'API officielle ou des produits de données publiés par Companies House. Exemples : company name, company number, company status, company type, registered office address, SIC codes, incorporation date, accounts, confirmation statement dates, previous company names, officers/directors publics, PSC publics, charges, filings, insolvency information. Affichage recommandé : « Selon Companies House » + date de synchronisation.

Informations accessibles publiquement, rapprochées, structurées ou contextualisées par Rankstead afin de faciliter la compréhension d'un profil d'entreprise. Exemples : site web, secteur, présence externe, correspondances GLEIF/LEI, sources ouvertes. Affichage recommandé : « Enrichissement Rankstead » avec source identifiée.

Résumés, catégories, scores de transparence, badges, alertes, signaux ou indicateurs produits par Rankstead selon sa propre méthodologie. Ces éléments ne constituent pas une certification gouvernementale, un rapport de crédit, une décision administrative ou un avis juridique. Affichage recommandé : « Analyse propriétaire Rankstead ».

Company name, company number, company status, company type, registered office address, SIC codes, incorporation date, accounts/confirmation statement dates, previous company names, officers/directors publics, PSC publics, charges, filings, insolvency information. Ces données sont publiques en vertu du Companies Act 2006, section 1085.

L'API officielle Companies House permet d'accéder en temps réel aux données des sociétés limitées et autres entités. L'accès exige une clé API, une stream key ou un jeton OAuth — jamais sans authentification. Companies House publie aussi un Company Data Product (snapshot mensuel CSV/ZIP) avec les informations de base des sociétés vivantes au registre.

Les People with Significant Control (PSC) peuvent être affichés si les informations sont publiques dans le registre Companies House. Les PSC sont des personnes qui possèdent ou contrôlent une société. Rankstead limite l'affichage aux données publiquement disponibles et évite les informations protégées (domicile personnel, données supprimées).

Score de transparence, signaux de cohérence, résumé, badges, alertes — clairement identifiés comme « Analyse Rankstead » et séparés visuellement des données officielles Companies House. Les alertes et scores négatifs doivent être sourcés, mesurés et contestables.

Chaque information affichée indique sa source (Companies House), la date de synchronisation Rankstead et la nature du champ (officiel / enrichi / analyse). Les données Companies House peuvent évoluer après une correction, un dépôt ou une intervention Companies House — la date est essentielle.

Deux chemins distincts : (1) rediriger vers Companies House pour les erreurs dans les données officielles; (2) traiter directement les erreurs dans les enrichissements et analyses dont Rankstead est responsable. Depuis l'ECCTA 2023, Companies House peut aussi retirer des données inexactes — Rankstead doit refléter ces corrections lors de la prochaine synchronisation.

La documentation officielle Companies House indique que l'accès aux services API exige des identifiants d'authentification (clé API, stream key ou jeton OAuth). Ne jamais afficher « API publique sans authentification ».

Éviter tout vocabulaire ou design qui donne l'impression d'être un service officiel britannique : « certifié Companies House », « approuvé par GOV.UK », « registre officiel Rankstead ». L'OGL v3 interdit de suggérer un statut officiel ou une approbation gouvernementale.

Companies House précise que les sociétés et LLP ne doivent pas divulguer les domiciles personnels. Un directeur ou PSC peut demander la protection de certaines informations. Rankstead ne doit jamais republier les adresses personnelles privées, même si elles ont été accessibles antérieurement.

Depuis le Companies Act 2006 (s.1087) et l'ECCTA 2023, Companies House peut retirer des informations inexactes ou utilisées sans consentement. Si Companies House supprime ou protège une information, Rankstead doit éviter de conserver une copie publique obsolète de cette donnée.

Le Defamation Act 2013 (sections 1–4) exige un préjudice sérieux (serious harm) pour une plainte en diffamation, mais les alertes négatives sans source sérieuse restent risquées. Ne jamais qualifier un PSC de « suspect » ou « frauduleux » sans base factuelle documentée.

Companies House ne couvre pas les sole traders, certains partenariats, activités locales ou entités étrangères. Formulation correcte : « Non trouvée dans Companies House ». Jamais : « Cette entreprise n'existe pas ».

Les Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR, Regulation 22) encadrent les communications électroniques non sollicitées à des fins de marketing direct. Le fait qu'une adresse email soit publiquement accessible ne signifie pas que la personne accepte de recevoir des communications commerciales. UK GDPR s'applique même pour les contacts B2B identifiables.

Companies House et GOV.UK publient sous OGL v3, mais les contenus des sites d'entreprises eux-mêmes (textes, photos, descriptions) sont protégés par le Copyright, Designs and Patents Act 1988. Ne pas copier massivement. Préférer données factuelles + résumé original + lien source.

Un profil importé depuis Companies House sans validation additionnelle ou réclamation par l'entreprise ne doit pas afficher un badge « vérifié ». Utiliser : « Source officielle Companies House consultée » ou « Données Companies House synchronisées le [date] ».

Si le nom, le statut, l'adresse ou le numéro de société est erroné dans les données de Companies House, la correction doit être effectuée directement auprès de Companies House (source officielle). Depuis l'ECCTA 2023, Companies House peut aussi retirer des informations inexactes de sa propre initiative. Rankstead reflétera la correction lors de la prochaine synchronisation.

Si le secteur, le site web, une correspondance ou une information enrichie par Rankstead est incorrecte, soumettre une demande de correction directement à Rankstead. La correction est traitée sans attendre la prochaine synchronisation officielle.

Les scores, badges, signaux et alertes produits par Rankstead peuvent être contestés en demandant une révision méthodologique. Rankstead doit expliquer les éléments qui composent le score et indiquer comment une entreprise peut l'améliorer ou le rectifier.

Un directeur ou PSC peut demander la protection de certaines informations auprès de Companies House. Rankstead doit prévoir un mécanisme de masquage ou d'annotation si une personne démontre que l'information est protégée, sensible, non nécessaire ou disproportionnée. Traitement prioritaire.

Si un profil Rankstead contient des informations appartenant à une autre entité (homonyme, ancienne entité, filiale confuse), soumettre une demande de dissociation. Rankstead révisera la correspondance et, si nécessaire, séparera les profils concernés.

Le risque le plus important. Éviter tout branding, vocabulaire ou badge qui pourrait laisser croire que Rankstead est une agence gouvernementale britannique ou que ses scores sont des décisions officielles. Une clause de non-affiliation visible est obligatoire.

Les informations publiques Companies House incluent des personnes physiques. UK GDPR et DPA 2018 s'appliquent. Minimiser l'affichage, ne jamais republier les domiciles personnels, exclure les informations protégées ou supprimées par Companies House.

Depuis mars 2024, Companies House peut retirer activement des informations. Une fiche Rankstead peut devenir inexacte si une donnée a été supprimée côté Companies House. Synchroniser régulièrement et ne pas conserver de copie publique d'une information officiellement retirée.

Les alertes, scores faibles ou résumés négatifs doivent être sourcés et révisables. Le Defamation Act 2013 s'applique aux publications en ligne. Une qualification négative sans base factuelle documentée expose Rankstead à une plainte.

Les données publiques Companies House ne donnent pas automatiquement le droit d'envoyer des campagnes de prospection. PECR encadre les communications électroniques. UK GDPR s'applique même pour les contacts professionnels identifiables. Prévoir opt-out/suppression list.

OGL v3 couvre les données Companies House, pas les contenus des sites d'entreprises (textes, photos, logos). Le Trade Marks Act 1994 et le Copyright, Designs and Patents Act 1988 protègent ces contenus. Ne pas copier massivement. Utiliser noms/logos seulement pour identification sans suggérer affiliation.