Informations provenant directement du REQ ou d'une autorité publique. Exemple : NEQ, nom légal, statut d'immatriculation, forme juridique, activités déclarées, adresse d'établissement, administrateurs. Rankstead identifie ces données avec la source et la date de consultation.

Informations accessibles publiquement, structurées ou rapprochées par Rankstead pour faciliter la compréhension du profil d'une entreprise. Exemples : présence web, sources ouvertes, GLEIF/LEI, avis publics. Ces données sont présentées avec leur origine.

Résumés, signaux, indicateurs, scores, badges, alertes ou observations produits par Rankstead à partir de sa propre méthodologie. Ces analyses ne constituent pas une certification gouvernementale, une décision administrative, un avis juridique, un rapport de crédit ou une garantie absolue. Elles servent à améliorer la transparence et la lisibilité.

Afficher des profils d'entreprises basés sur des sources publiques officielles, en indiquant clairement la source, la date de consultation et la nature des données. L'article 99 de la Loi sur la publicité légale permet à toute personne de consulter le registre.

Score de transparence, signaux de confiance, résumé, comparaison de sources, historique et alertes. Cette analyse doit être séparée visuellement et textuellement des données officielles.

Nom, fonction, adresse professionnelle, courriel et téléphone professionnels des personnes exerçant des fonctions dans une entreprise, avec prudence accrue pour les travailleurs autonomes et entreprises individuelles où la frontière avec les renseignements personnels est plus sensible.

Présenter les données comme « selon le Registraire des entreprises du Québec » avec source et date, en s'appuyant sur l'article 98 (opposabilité) et l'article 99 (consultation publique).

Permettre à toute entreprise de demander la correction d'une information enrichie ou d'une analyse Rankstead. Si l'information provient du REQ, orienter l'entreprise vers la source officielle (articles 39–45 de la Loi).

Fournir l'information québécoise en français, conformément à la Charte de la langue française et à l'objectif de disponibilité de l'information pour le public et les entreprises au Québec.

Ne pas republier les informations protégées par l'article 99.1 : date de naissance, domicile personnel lorsqu'une adresse professionnelle est déclarée, données sur les mineurs bénéficiaires ultimes, ou informations dont la diffusion menace la sécurité d'une personne (art. 100).

Ne jamais utiliser « certifié par le gouvernement », « score officiel », « registre officiel Rankstead » ou « données garanties ». Formulations recommandées : « selon le Registraire des entreprises du Québec », « données déclarées au registre », « analyse propriétaire Rankstead ».

Ne pas créer un score qui ressemble à un score de crédit personnel, un rapport de solvabilité individuel ou une évaluation financière utilisée par des prêteurs. Utiliser plutôt : « score de transparence », « indice de présence publique », « signaux de confiance ».

Prudence pour les exports massifs, recherches inversées par personne physique, ou bases téléchargeables (article 101 — encadrement des regroupements fournis par le Registraire).

Ne pas copier massivement textes, photos, logos ou contenus de sites d'entreprises. Utiliser les noms et marques uniquement pour identifier la compagnie, sans suggérer d'affiliation (Loi sur le droit d'auteur, Loi sur les marques de commerce).

Les courriels « réclamez votre profil », « votre entreprise est listée » ou « obtenez votre badge » doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel (CASL) : consentement exprès ou tacite, identification de Rankstead, mécanisme de désabonnement.

À éviter absolument : branding, vocabulaire ou badges qui pourraient faire croire que Rankstead est gouvernemental ou que ses scores sont des décisions officielles.

Les scores faibles, alertes et mentions de risque doivent être factuels, sourcés, neutres et contestables. Code civil du Québec art. 35, 37 et Charte québécoise art. 4, 5, 49.

Plus Rankstead traite des personnes physiques (dirigeants, bénéficiaires ultimes, travailleurs autonomes), plus le cadre Loi 25 / Code civil s'applique strictement.

Ne pas copier massivement logos, textes, photos, avis ou contenus propriétaires sans permission, licence ou base légale claire (Loi sur le droit d'auteur).

Les courriels de prospection doivent contenir identification Rankstead, coordonnées et mécanisme de désabonnement, avec consentement exprès ou tacite.

Ne pas se positionner comme « score de crédit » ou rapport de solvabilité sans validation juridique spécialisée. La Loi sur les agents d'évaluation du crédit (AMF) s'applique si Rankstead s'approche d'un rôle d'évaluation de crédit de personnes.

registreentreprises.gouv.qc.ca — Source primaire des données officielles.

RLRQ c. P-44.1 — Texte officiel de la loi.

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Ressources PIPEDA, transferts interprovinciaux, évaluations de facteurs.

Obligations d'information et de service en français pour le public québécois.

Règles pour les messages électroniques commerciaux — consentement, identification, désabonnement.