Indépendance et rigueur
Rankstead n'est pas affilié à l'autorité publique référencée et ne la représente pas. Toutes les données proviennent exclusivement de registres publics officiels. Voir la méthodologie pour les détails.
Source juridique officielle — Pologne
KRS — Krajowy Rejestr Sądowy (Pologne)
Rankstead s'appuie sur le Registre national judiciaire polonais (KRS), tenu par le ministère de la Justice, pour les données des entités de droit polonais : sp. z o.o. (SARL), S.A. (SA), sp. k., sp. j., fondations, associations et autres personnes morales. Les données ouvertes incluent l'identification, la forme juridique, le siège, les dirigeants (zarząd) et les commissaires aux comptes.
Quelques chiffres
Organisations
100+
Veille active
24/7
KRS — Krajowy Rejestr Sądowy (Pologne)
À venirRegistre national judiciaire polonais — Registre des entités, des partenaires et des changements (KRS). Inscription obligatoire pour toutes les sociétés commerciales.
Fondement juridique
Ustawa o Krajowym Rejestrze Sądowym (Loi du 20 août 1997 sur le registre judiciaire national). Le KRS est tenu par les tribunaux régionaux (sądy rejonowe) sous la supervision du Ministère de la Justice. Données publiques accessibles via le portail MS (ems.ms.gov.pl) avec export CSV/JSON.
Avertissement
Rankstead agrège et présente des informations sur les entreprises issues exclusivement de registres gouvernementaux officiels et de bases de données publiques. Rankstead ne crée, ne modifie et ne fabrique aucune donnée d'entreprise.
Toutes les informations affichées constituent des données publiques en vertu des lois de la juridiction concernée. Si des données sont inexactes, la correction doit être effectuée auprès du registre source. Pour toute demande liée à la protection des données personnelles, contactez-nous.
Cadre juridique polonais — fondement légal
Le registre KRS est institué par l'ustawa o Krajowym Rejestrze Sądowym (loi du 20 août 1997 relative au registre national judiciaire). Il est tenu par les sądy rejestrowe (tribunaux d'enregistrement) sous la supervision du Ministerstwo Sprawiedliwości (ministère de la Justice). Les entités visées par les articles 7 à 9 de la loi ont l'obligation de s'inscrire (sp. z o.o., S.A., sp. k., sp. j., fundacje, stowarzyszenia, etc.). Les données sont réputées fiables et font foi jusqu'à preuve du contraire (art. 14). Les extraits officiels (odpis) ont force probante. Le portail public ekrs.ms.gov.pl donne accès gratuit aux données actuelles et historiques.
Données officielles du KRS
Identification
KRS (10 chiffres), NIP (numéro fiscal), REGON (registre statistique), KRS du siège.
Forme juridique
sp. z o.o. (SARL), S.A. (SA), sp. k. (SCS), sp. j. (SNC), sp. p. (GP), fundacja, stowarzyszenie.
Dirigeants (zarząd)
Membres du zarząd, mode de représentation (łącznie / samodzielnie), date de nomination.
Siège et objet social
Adresse du siège, objet social (przedmiot działalności) selon PKD.
Capital et parts
Capital social, valeur nominale des parts, répartition entre associés (umowa spółki).
Actes déposés
Statuts, PV d'AG, comptes annuels (sprawozdanie finansowe), modifications.
Enrichissement Rankstead
Cross-ref LEI (GLEIF)
Si l'entité a un LEI actif, Rankstead affiche la chaîne de contrôle ISO 17442.
Score de confiance
Indicateur propriétaire 0-100 basé sur la fraîcheur, la complétude et les sources concordantes.
Traductions EN/FR/PL
Champs traduits automatiquement (qualité de traduction variable pour le jargon juridique polonais).
Ce que Rankstead peut faire
Afficher les données publiques du KRS
Numéro KRS, forme juridique, dirigeants, siège, capital, date d'immatriculation, PKD.
Indexer pour la recherche
Recherche par nom, KRS, NIP, REGON avec normalisation Unicode polonaise (diacritiques).
Citer la source
Chaque fiche affiche la mention « Source : KRS, Ministerstwo Sprawiedliwości » avec date de synchronisation.
Ce que Rankstead doit éviter
Rediffusion des actes internes sans contexte
Les PV d'AG et les statuts sont publics mais ne doivent pas être rediffusés en dehors du contexte du profil.
PESEL des personnes physiques
Le PESEL (numéro personnel) n'est PAS public dans le KRS. Ne jamais l'afficher, même partiellement.
Adresses personnelles des dirigeants
Si un dirigeant n'a pas consenti à la diffusion de son adresse, ne pas l'exposer (RGPD art. 6).
Statut « en liquidation » sans date ni contexte
Risque de diffamation (Kodeks cywilny art. 24 — protection de l'image) si affiché sans état complet.
Cadre juridique polonais
Le KRS est-il conforme au RGPD ?▾
Le KRS est une base publique obligatoire, mais le ministère de la Justice applique le RGPD (ustawa o ochronie danych osobowych). Les personnes physiques (dirigeants) peuvent exercer leurs droits RGPD via le tribunal d'enregistrement compétent.
Quelle est la différence entre KRS, NIP et REGON ?▾
KRS = identifiant au registre judiciaire (10 chiffres). NIP = numéro d'identification fiscale (10 chiffres pour les personnes morales). REGON = identifiant au registre statistique (9 ou 14 chiffres). Les trois sont liés mais ont des usages différents.
Comment vérifier une information KRS ?▾
Gratuitement sur ekrs.ms.gov.pl (portail officiel du ministère de la Justice). Pour un extrait officiel (odpis aktualny), service payant via le tribunal d'enregistrement ou un bureau de presse spécialisé.
Quelles entités ne sont PAS au KRS ?▾
Les entreprises individuelles (jednoosobowa działalność gospodarcza) ne sont pas au KRS mais au CEIDG (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej). Les agriculteurs et certaines professions libérales ont des registres spécifiques (KRUS, samorządy zawodowe).
Clauses légales prêtes
Clause correction / contestation▾
Pour corriger une information officielle KRS, s'adresser au sąd rejestrowy compétent via le portail ekrs.ms.gov.pl. Pour contester une analyse Rankstead, contactez Rankstead via la page [contestation].
Clause score Rankstead▾
Le score Rankstead est une analyse indicative produite par Rankstead. Il ne constitue pas une certification officielle, un score de crédit, un rapport de solvabilité, un avis juridique ou une garantie. L'inscription au KRS est une obligation légale, pas un label de qualité.
Chemins de correction bifurqués
Donnée KRS incorrecte
→ Soumettre une modification via le tribunal d'enregistrement (sąd rejestrowy) sur ekrs.ms.gov.pl.
Donnée personnelle exposée
→ Demander la rectification / l'effacement RGPD auprès du Ministerstwo Sprawiedliwości (UODO si refus).
Analyse Rankstead contestée
→ Contester via la page /contestation — Rankstead examine et corrige si fondé.
Risques principaux
Statut procédural temporaire
Postępowanie upadłościowe (faillite), likwidacja (liquidation), postępowanie restrukturyzacyjne — événements publics mais provisoires. Afficher sans contexte = diffamation (Kodeks cywilny art. 24).
Données en polonais uniquement
Les actes officiels sont en polonais. Toute traduction est non-officielle et doit être marquée comme telle.
Sp. z o.o. vs S.A.
Ne pas confondre les deux formes juridiques — capital minimum, gouvernance et fiscalité diffèrent significativement.
Sources officielles et références
ekrs.ms.gov.pl — Portail public du KRS
Recherche gratuite, extraits officiels payants. Source primaire pour toute vérification.
Ministerstwo Sprawiedliwości
Autorité de tutelle du KRS. Coordonne les tribunaux d'enregistrement.
Ustawa o KRS (texte officiel)
Loi du 20 août 1997 instituant le registre. Articles 7-9 : entités assujetties.
UODO — Urząd Ochrony Danych Osobowych
Autorité polonaise de protection des données. Compétente pour les recours RGPD contre le KRS.
Corriger, contester ou réclamer un profil
Si une information affichée sur votre profil Rankstead est inexacte, plusieurs chemins s'offrent à vous : (1) corriger la donnée officielle auprès du sąd rejestrowy compétent via ekrs.ms.gov.pl ; (2) demander la rectification / l'effacement RGPD de vos données personnelles ; (3) contester une analyse Rankstead via la page /contestation.