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Sources juridiques
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Infogreffe — Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Actif
www.infogreffe.fr

GIE des greffes des tribunaux de commerce (sous contrôle du ministère public) — Code de commerce, articles L.123-1 et suivants, R.123-31 et suivants. Bénéficiaires effectifs : Code monétaire et financier, art. L.561-46 et suivants. Registre National des Entreprises (RNE/INPI) dep

Fondement juridique

Code de commerce, articles L.123-1 et suivants, R.123-31 et suivants. Bénéficiaires effectifs : Code monétaire et financier, art. L.561-46 et suivants. Registre National des Entreprises (RNE/INPI) depuis le 1er janvier 2023.

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