Dénomination sociale, SIREN, SIRET, forme juridique, capital social, adresse du siège, dirigeants, commissaires aux comptes, date d'immatriculation, état administratif, actes déposés (statuts, PV d'AG, comptes annuels), procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). Affichage recommandé : « Selon Infogreffe » + date de synchronisation.

Site web, secteur d'activité (code NAF), relations entre entités, annonces légales (BODACC), contentieux (Infogreffe+ / BODACC), procédures d'injonction. Affichage recommandé : « Enrichissement Rankstead » avec source identifiée.

Score de transparence, alertes, résumés, badges, signaux ou indicateurs produits par Rankstead selon sa propre méthodologie. Ces éléments ne constituent pas une certification officielle, un rapport de crédit, une décision administrative ou un avis juridique. Affichage recommandé : « Analyse propriétaire Rankstead ».

Dénomination, SIREN/SIRET, forme juridique, capital, dirigeants publics, adresse du siège, actes déposés, état administratif, procédures collectives. Ces données sont publiques en vertu du Code de commerce et librement consultables (avec coût pour les actes officiels).

Infogreffe propose une API payante pour les développeurs. Pour Rankstead, l'usage commercial est soumis aux conditions générales d'Infogreffe. Les extraits officiels (PDF signés) sont payants ; les informations de base du RCS sont en partie gratuites via les greffes.

Depuis janvier 2023, l'INPI opère le RNE qui centralise les données du RCS, du RBE (registre des bénéficiaires effectifs) et du registre des statuts. Rankstead peut utiliser le RNE comme source complémentaire, en respectant les conditions d'accès.

SIRENE couvre les auto-entrepreneurs, professions libérales, artisans et toutes les autres formes d'entreprises non inscrites au RCS. Pour une couverture exhaustive des entreprises françaises, Rankstead peut combiner Infogreffe (RCS) + SIRENE (INSEE) + RNA (associations).

Les actes statutaires, PV d'AG, comptes annuels et les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) sont publics. Rankstead peut les afficher, en respectant les obligations de mise à jour.

Infogreffe est un GIE regroupant les greffes, sous tutelle du ministère de la Justice. Citation libre, avec mention explicite de la source et de la date de synchronisation.

Infogreffe est un GIE (Groupement d'Intérêt Économique), pas une administration de l'État. C'est une structure de droit privé regroupant les greffes des tribunaux de commerce, opérant une mission de service public. Toute formulation suggérant qu'Infogreffe est un « service public national » ou « un registre du gouvernement » est trompeuse.

Le RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) est intégré au RNE depuis 2023. L'accès est restreint aux autorités, aux assujettis à la lutte anti-blanchiment (LCB-FT) et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. CMF art. L561-46. Ne pas rediffuser publiquement les bénéficiaires effectifs.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas inscrits au RCS. Ils relèvent exclusivement du SIRENE (INSEE). Affirmer qu'un auto-entrepreneur est absent d'Infogreffe pour conclure à son inexistence est faux et trompeur. Formulation correcte : « Non trouvé dans Infogreffe — vérifier SIRENE/INSEE ».

L'ouverture des données RCS ne dispense pas des obligations de la LCEN et de la LIL art. L34-5 pour la prospection par voie électronique. Consentement préalable obligatoire pour e-mailing, SMS, démarchage.

Une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est un événement légal public, mais peut être provisoire, résolue, ou avoir donné lieu à un plan de continuation. Afficher « en liquidation » sans préciser la date et le statut peut être diffamatoire (Defamation Act 2013 / Code civil art. 1240).

Les auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, exploitants agricoles, sociétés civiles et activités non-commerciales ne sont pas au RCS. Formulation correcte : « Non trouvée dans Infogreffe — vérifier SIRENE/INSEE », jamais « Cette entreprise n'existe pas ».

S'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent pour le siège de l'entreprise, ou utiliser le guichet unique des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/) — la correction se propagera au RCS et au RNE dans les jours suivants.

Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle au RCS, via le guichet unique. Rankstead doit refléter ces occultations dans les 30 jours.

Le RNE (Registre National des Entreprises) opéré par l'INPI depuis janvier 2023 centralise les données du RCS, du RBE et des statuts. Consultation via l'INPI (https://www.inpi.fr).

Pour contester le score, une alerte, un signalement ou un contenu Rankstead lié à Infogreffe, contactez Rankstead via la page [contact]. Rankstead examinera la demande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Le risque le plus important. Infogreffe est un GIE privé, pas une administration. Toute formulation suggérant qu'Infogreffe est un « service public national » est trompeuse (pratiques commerciales trompeuses, Code de la consommation art. L121-1).

Le RBE est intégré au RNE depuis 2023. Accès restreint (CMF art. L561-46). Toute rediffusion publique des bénéficiaires effectifs expose à des sanctions pénales (TRACFIN) et à des actions de groupe.

Depuis 2018 (décret 2018-1045) et 2025 (décret 2025-840), les dirigeants peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle. Republier ces adresses malgré l'occultation = violation RGPD caractérisée (art. 17, sanction CNIL jusqu'à 4 % du CA).

Une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation est publique mais peut être provisoire ou résolue. Afficher « en liquidation » sans préciser le statut et la date = risque de diffamation (Defamation Act 2013 / Code civil art. 1240).

GIE regroupant les greffes des tribunaux de commerce. Diffusion des données du RCS.

Articles L123-1 et suivants — fondement juridique du RCS.

Opérateur du RNE depuis janvier 2023. Centralise les données du RCS, du RBE et des statuts.

Service public officiel gratuit, opéré par la DINUM. Agrège SIRENE, RCS, RNA, RNE.

Protection des adresses personnelles des dirigeants — occultation possible au RCS.

Limitation de la diffusion des données personnelles des dirigeants au RCS.

Point d'entrée unique pour toutes les formalités d'entreprises (création, modification, cessation).

Article CMF sur l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (CMF L.561-46).