Indépendance et rigueur
Rankstead n'est pas affilié à l'autorité publique référencée et ne la représente pas. Toutes les données proviennent exclusivement de registres publics officiels. Voir la méthodologie pour les détails.
Source juridique — Union Européenne (marques)
EUIPO (marques UE) — Cadre juridique Rankstead
Rankstead s'appuie sur EUIPO — European Union Intellectual Property Office (Alicante) comme source officielle pour les entités immatriculées en Union Européenne (marques), en application de Règlement (UE) 2017/1001 — Marque de l'Union européenne. Statut actuel : source à venir dans Rankstead.
Quelques chiffres
Source
EUIPO — European Union Intellectual Property Office (Alicante)
Base légale
Règlement (UE) 2017/1001 — Marque de l'Union européenne
Licence
Open data — conditions EUIPO
API
API REST EUIPO (TMview, eSearch plus)
Couverture
Marques de l'Union européenne (EUTM)
Non-affiliation
Rankstead n'est pas affilié à la source ni au gouvernement
EUIPO (EU trademarks)
À venirOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Source pour les EUTM. API publique gratuite.
Avertissement
Rankstead agrège et présente des informations sur les entreprises issues exclusivement de registres gouvernementaux officiels et de bases de données publiques. Rankstead ne crée, ne modifie et ne fabrique aucune donnée d'entreprise.
Toutes les informations affichées constituent des données publiques en vertu des lois de la juridiction concernée. Si des données sont inexactes, la correction doit être effectuée auprès du registre source. Pour toute demande liée à la protection des données personnelles, contactez-nous.
⚠️ Couverture — Ce que la source couvre et ne couvre pas
EUIPO couvre les marques de l'Union européenne (EUTM) enregistrées au niveau européen. Le titre EUTM est valable dans tous les pays de l'UE. Ne couvre pas les marques nationales (qui relèvent des offices nationaux : INPI France, UKIPO UK, DPMA Allemagne, etc.) ni les marques internationales (WIPO Madrid).
Ce que Rankstead peut faire avec cette source
Numéro EUTM, marque, titulaire, classes de Nice, statut, date de dépôt, date d'enregistrement.
Bases de données EUIPO (TMview) pour la recherche de marques.
Citation libre. Rankstead n'est pas affilié à EUIPO ou à l'Union européenne.
Ce que Rankstead doit éviter
Une marque EUTM (UE) est distincte d'une marque nationale (INPI, UKIPO, etc.). Rankstead doit préciser le type.
Une marque peut être protégée au niveau national sans être EUTM. Vérifier aussi les offices nationaux.
L'ouverture des données publiques ne dispense pas des obligations RGPD pour les titulaires de marques (personnes physiques).
Sources officielles et références
Office européen des marques.
Base de données européenne des marques.
Règlement sur la marque de l'Union européenne.
Corriger ou contester
Pour corriger une information officielle, contactez l'EUIPO directement. Pour contester une analyse Rankstead, contactez Rankstead via la page [contact].
Soumettre une demande