Informations provenant directement de Corporations Canada ou d'un jeu de données gouvernemental identifié. Exemples : nom légal, numéro de société, statut, loi constitutive, date de constitution, siège social, administrateurs. Affichage recommandé : « Selon Corporations Canada » + date de synchronisation.

Informations accessibles publiquement, rapprochées, structurées ou contextualisées par Rankstead afin de faciliter la compréhension d'un profil d'entreprise. Exemples : secteur, présence web, correspondances GLEIF/LEI, sources ouvertes. Affichage recommandé : « Enrichissement Rankstead ».

Résumés, catégories, scores, badges, alertes, signaux ou indicateurs produits par Rankstead selon sa propre méthodologie. Ces éléments ne constituent pas une certification gouvernementale, un rapport de crédit ou un avis juridique. Ils sont révisables et contestables. Affichage recommandé : « Analyse propriétaire Rankstead ».

Corporations Canada publie des fichiers bulk CSV et fournit une API pour accéder aux données fédérales. Rankstead peut importer ces fichiers et les synchroniser périodiquement, conformément à la Licence du gouvernement ouvert — Canada.

Créer un index consultable des entités fédérales présentes dans le dataset, avec indication de la source, de la date de synchronisation et de la portée du dataset.

Nom légal, numéro, statut, loi constitutive, date de constitution, siège social — affichés avec : source (Corporations Canada), date de synchro Rankstead, et nature du champ (officiel / enrichi / analyse).

Produire des enrichissements (secteur, score, résumé, signaux) à condition de les identifier clairement comme analyses propriétaires Rankstead, séparés visuellement des données officielles.

Rapprocher les données bulk avec d'autres sources (GLEIF, provincial, ODBus StatCan) pour signaler des incohérences ou enrichir un profil, en respectant les conditions de licence de chaque source séparément.

Proposer deux chemins de correction distincts : (1) rediriger vers la source officielle pour les erreurs dans les données gouvernementales, (2) traiter directement les erreurs dans les enrichissements et analyses dont Rankstead est responsable.

Le dataset fédéral ne couvre pas toutes les entreprises canadiennes. Ne jamais afficher « non trouvée = inexistante ». Toujours préciser : « Non trouvée dans cette source fédérale. »

La Licence du gouvernement ouvert interdit d'utiliser l'information d'une manière suggérant un statut officiel ou une approbation gouvernementale. Éviter : « vérifié par le gouvernement », « certifié Corporations Canada », « registre officiel Rankstead ».

Un profil importé depuis un bulk CSV sans validation additionnelle ou réclamation par l'entreprise ne doit jamais afficher un badge « vérifié ». La vérification exige une étape supplémentaire : réclamation, documents additionnels ou rapprochement multi-sources.

Les données corporatives peuvent contenir des personnes physiques (administrateurs, ISC, dirigeants). L'import massif augmente le risque de publication trop large. Minimiser l'affichage, exclure les champs sensibles, protégés par exception (mineurs, sécurité, confidentialité).

CASL encadre les messages électroniques commerciaux. Utiliser le dataset bulk pour contacter massivement des entreprises sans consentement applicable est interdit. Ne pas créer d'exports massifs de personnes physiques, administrateurs ou bénéficiaires effectifs à des fins commerciales non justifiées.

Un score Rankstead, un badge ou un résumé IA ne doit pas apparaître au même niveau visuel qu'une donnée officielle Corporations Canada sans distinction claire. La confusion entre dato officielle et analyse propriétaire crée un risque de représentation trompeuse (Loi sur la concurrence, art. 52).

Corporations Canada, StatCan (ODBus), ARC (TPS/TVH), CIPO et autres sources fédérales ont des conditions différentes. Ne pas supposer que la Licence du gouvernement ouvert s'applique à toutes. Créer une entrée de source distincte pour chaque dataset avec sa licence propre.

Le registre TPS/TVH de l'ARC sert à valider un numéro, pas à créer une base commerciale. Toute reproduction commerciale des résultats est strictement interdite selon les conditions d'utilisation de l'ARC.

La licence StatCan interdit de fusionner ou relier l'information pour tenter d'identifier une personne, entreprise ou organisation. Si Rankstead utilise ODBus, créer une page/source séparée et ne pas fusionner automatiquement avec Corporations Canada.

Si le nom, le statut, l'adresse ou le numéro de société est erroné dans les données de Corporations Canada, la correction doit être effectuée directement auprès de Corporations Canada (source officielle). Rankstead reflétera la correction lors de la prochaine synchronisation.

Si le secteur, le site web, une correspondance ou une information enrichie par Rankstead est incorrecte, soumettre une demande de correction directement à Rankstead. La correction est traitée sans attendre la prochaine synchronisation officielle.

Les scores, badges, signaux et alertes produits par Rankstead peuvent être contestés en demandant une révision méthodologique. Rankstead doit expliquer les éléments qui composent le score et indiquer comment une entreprise peut l'améliorer ou le rectifier.

Une personne physique peut demander le masquage ou la limitation d'affichage d'un renseignement personnel sensible, protégé par exception légale (mineur, sécurité, confidentialité) ou dont la publication est disproportionnée. Rankstead traite ces demandes en priorité.

Si un profil Rankstead contient des informations appartenant à une autre entité (homonyme, ancienne entité, filiale confuse), soumettre une demande de dissociation. Rankstead révisera la correspondance et, si nécessaire, séparera les profils concernés.

Le dataset fédéral ne couvre pas tout le Canada. Conclure globalement depuis ce dataset (par exemple « non trouvée = inexistante ») expose Rankstead à des erreurs graves sur des entreprises provinciales ou sous régime spécialisé.

Bulk officiel + design premium + badge Rankstead peut donner une impression d'autorité publique. Une clause de non-affiliation visible et un vocabulaire non officiel sont obligatoires.

Les données corporatives contiennent des personnes physiques. L'import massif publie potentiellement beaucoup plus d'informations personnelles qu'une consultation ponctuelle. Chaque champ lié à une personne physique doit être évalué individuellement (nécessité, proportionnalité).

Une entreprise peut avoir plusieurs noms, juridictions, anciennes entités, filiales ou homonymes. Un rapprochement automatique à partir du bulk peut créer des associations incorrectes. Un système de score de confiance par correspondance est recommandé.

Utiliser le dataset pour contacter massivement des entreprises sans consentement approprié constitue une violation de CASL. Le consentement tacite fondé sur la publication d'une adresse à des fins commerciales est limité dans le temps et dans sa portée.

Ne pas appliquer automatiquement la Licence du gouvernement ouvert à toutes les sources fédérales. Chaque source (StatCan, ARC, CIPO) a des conditions propres. Une fusion non documentée de datasets avec des licences différentes crée un risque juridique.