Numéro HRB (sociétés de capitaux) ou HRA (sociétés de personnes), dénomination sociale (*Firma*), siège (*Sitz*), forme juridique (*Rechtsform*), capital social (*Stammkapital* pour GmbH, *Grundkapital* pour AG), objet social (*Unternehmensgegenstand*), dirigeants (*Geschäftsführer* pour GmbH, *Vorstand* pour AG), associés, date d'immatriculation. Affichage recommandé : « Selon Handelsregister » + date de synchronisation.

Publications Bundesanzeiger (comptes annuels, dépôt des bilans), registre des bénéficiaires effectifs (Transparenzregister), sanctions, procédures d'insolvabilité, site web officiel, secteur d'activité (WZ-Code / NACE allemand). Affichage recommandé : « Enrichissement Rankstead » avec source identifiée.

Score de transparence, alertes, résumés, badges, signaux ou indicateurs produits par Rankstead selon sa propre méthodologie. Ces éléments ne constituent pas une certification officielle, un rapport de crédit, une décision administrative ou un avis juridique. Affichage recommandé : « Analyse propriétaire Rankstead ».

Numéro d'immatriculation (HRB/HRA), dénomination sociale, siège, forme juridique, capital social, date d'immatriculation, objet social, dirigeants publics. Ces données sont publiques au sens du HGB § 9 et § 15 et librement consultables par quiconque en justifiant d'un intérêt légitime (large).

Le Gemeinsames Registerportal der Länder (https://www.handelsregister.de) permet une recherche centralisée dans tous les registres de commerce allemands (Länder). Recherche gratuite par dénomination ou numéro d'immatriculation. Extraits officiels payants (PDF signés).

Le Bundesanzeiger (https://www.bundesanzeiger.de) publie les comptes annuels des GmbH et AG, ainsi que les publications obligatoires. Le Bundesanzeiger Verlag est l'opérateur du portail commun. Accès gratuit aux publications, payant aux données structurées.

Le HRB (*Handelsregister Abteilung B*) pour les sociétés de capitaux (GmbH, AG) et le HRA (*Abteilung A*) pour les sociétés de personnes sont des identifiants uniques et immuables. Rankstead peut les utiliser comme clé de jointure.

Les noms des dirigeants (Geschäftsführer pour GmbH, Vorstand pour AG) sont publics et figurent dans le Handelsregister. Ils peuvent être affichés par Rankstead, avec les restrictions RGPD habituelles (date de naissance, adresse personnelle). Depuis 2020, la transparence du registre a été renforcée par la directive UE 2019/1151.

Le Handelsregister est un registre public au sens du HGB et de la loi fédérale sur l'accès aux informations (IFG). Sa consultation et sa citation sont libres, sous réserve du respect de la protection des données personnelles (RGPD, BDSG).

Le portail commun est destiné à la consultation individuelle. Le scraping massif est techniquement possible mais juridiquement risqué (Aufsichtsrecht des BfDI — commissaire fédéral à la protection des données). Utiliser les API officielles (Bundesanzeiger Verlag) ou des agrégateurs autorisés.

Bien que le Handelsregister publie des adresses, le BDSG (Bundesdatenschutzgesetz) et le RGPD imposent la minimisation. Depuis 2020, la directive UE 2019/1151 a permis aux dirigeants de demander l'occultation de certaines données. Rankstead doit minimiser l'affichage aux données strictement nécessaires.

Le HRB (*Handelsregister Abteilung B*) concerne les sociétés de capitaux (GmbH, AG, KGaA) et le HRA (*Abteilung A*) concerne les sociétés de personnes (OHG, KG, e.K.). Les deux sont publics mais ont des significations juridiques différentes. Ne pas les confondre dans l'affichage.

L'inscription au Handelsregister est une obligation légale pour les entreprises soumises, pas une certification de qualité, de solvabilité ou de conformité. Une GmbH immatriculée n'est pas nécessairement solvable ou conforme. Ne jamais présenter l'inscription comme un label de qualité.

Le Transparenzregister (registre des bénéficiaires effectifs, créé en 2017 par la loi GwG) a un accès restreint : toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut y accéder, mais l'accès n'est pas public. Rankstead ne doit pas republier les bénéficiaires effectifs sans conditions.

Les freelances, les GbR non inscrites, les petites entreprises sous le seuil d'obligation, les Kleinunternehmer ne sont pas au Handelsregister. Formulation correcte : « Non trouvée dans le Handelsregister », jamais « Cette entreprise n'existe pas ».

Pour corriger une information du Handelsregister (dénomination, siège, capital, dirigeants), s'adresser au tribunal d'instance (*Amtsgericht*) compétent pour le siège de l'entreprise. Les inscriptions sont modifiées par voie de Notarvorgang (acte notarié) sauf exceptions. Frais de publication variables selon le Land.

Depuis la transposition de la directive UE 2019/1151 (en droit allemand : *Gesetz zur Umsetzung der Digitalisierungsrichtlinie*), les dirigeants peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle au Handelsregister. La demande se fait via le tribunal compétent. Rankstead doit refléter ces occultations dans les 30 jours.

Pour obtenir un extrait officiel du Handelsregister (*Auszug aus dem Handelsregister*) signé et utilisable en justice, commander via le portail commun (https://www.handelsregister.de) ou directement auprès du tribunal compétent. Frais : généralement entre 5 et 30 EUR selon le tribunal et le format.

Pour contester le score, une alerte, un signalement ou un contenu Rankstead lié au Handelsregister, contactez Rankstead via la page [contact]. Rankstead examinera la demande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Les formes juridiques allemandes (GmbH, AG, OHG, KG, e.K., etc.) ont des régimes juridiques très différents en termes de responsabilité, capital minimum, fiscalité, gouvernance. Une confusion dans l'affichage (par exemple, présenter une OHG comme une AG) peut induire l'utilisateur en erreur sur la nature juridique de l'entité.

Depuis 2020, la directive UE 2019/1151 a permis l'occultation des adresses personnelles des dirigeants. Une base de données ancienne peut contenir des adresses que les dirigeants ont fait retirer du registre. Republier ces adresses est une violation du BDSG et du RGPD.

Le Transparenzregister (registre des bénéficiaires effectifs) a un accès restreint en Allemagne (GwG). L'accès public est limité. Si Rankstead rediffuse des données du Transparenzregister sans justification d'intérêt légitime, cela expose à des sanctions de l'Office fédéral de la coopération administrative (BVA).

Le scraping massif du Gemeinsames Registerportal peut être techniquement bloqué par le Bundesanzeiger Verlag. Il existe aussi un risque de violation du *Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb* (UWG) et du RGPD. Privilégier les API officielles ou les partenariats commerciaux.